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Services aux juristes (Formulaires)

Formulaires

Feuille de transfert en salle 2.02

  • FEUILLE DE TRANSFERT EN SALLE 2.02 POUR CAUSE CIVILE
  • FEUILLE DE TRANSFERT EN SALLE 2.02 POUR CAUSE FAMILIALE

Formulaires de déclaration de dossier complet

  • EN MATIÈRE CIVILE
  • EN MATIÈRE FAMILIALE

Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

  • VERSION FRANÇAISE
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Lieu de services

Le vesitiaire des membres du Barreau de Laval
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