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Lexique des principaux termes juridiques

Arbitrage

Règlement d’un litige, à l’aide d’un ou plusieurs arbitres ou règlement d’un conflit entre nations par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.

Bref de saisie-arrêt

Ordre de la cour enjoignant aux personnes qui détiennent des biens appartenant au débiteur ou qui lui doivent de l’argent de déclarer au tribunal quels sont ces biens ou ces sommes d’argent et de faire en sorte qu’ils soient déclarés sous saisie.

Casier judiciaire

Bilan des condamnations prononcées par les tribunaux contre un individu.

Défense

Document écrit dans lequel le défendeur relate sa version des faits et les motifs pour lesquels, selon lui, l’action du demandeur est mal fondée en fait et en droit.

Domicile

Lieu principal d’établissement d’une personne quant à l’exercice de ses droits civils.

Faillite volontaire ou cession de biens

Une personne insolvable ou, si elle est décédée, son exécuteur testamentaire ou l’administrateur de sa succession, avec la permission du tribunal, peut décider de faire une cession de tous ses biens au bénéfice de ses créanciers en général.

Garanties légales

Pour voir un tableau qui détaille les différentes garanties légales, cliquez ici >>

Injonction

En se basant sur l’article 751 du Code de procédure civile, on peut définir l’injonction comme une ordonnance de la Cour supérieure qui enjoint à une personne ses représentants ou employés, de ne pas faire ou de cesser de faire un acte déterminé, susceptible de causer un préjudice grave et irréparable à autrui.

Majeur protégé

Personne majeure que la loi déclare momentanément incapable de gérer son patrimoine et, dans certains cas, de veiller sur elle-même par suite, notamment, d’une maladie ou d’une déficience à cause de l’âge, qui altère ses facultés mentales ou physiques à exprimer sa volonté, ou par suite de prodigalité.

Mandat d’arrestation

Ordre de la cour qui enjoint aux policiers de trouver l’accusé, de le mettre en état d’arrestation et de l’amener devant le tribunal pour répondre à une accusation relative à une infraction ou à un acte criminel dont on le soupçonne.

Médiation

Négociation entre deux ou plusieurs parties en présence d’un tiers impartial, le médiateur, dans le but d’en arriver à une entente commune permettant d’éviter des procédures judiciaires devant les tribunaux.

Mise en demeure

Lettre que le créancier (ou son avocat) expédie à son débiteur, de préférence par courrier recommandé ou certifié, et qui le somme de régler sa dette dans un délai précis (10 jours par exemple). Cette lettre informe aussi le débiteur que, à défaut de satisfaire à la demande, des procédures judiciaires seront intentées contre lui sans autre avis ni délai.

Procédure civile

Procédure pénale et criminelle

Proposition

Faculté que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité offre à un débiteur insolvable, qui lui permet de faire une offre de règlement globale à ses créanciers et qui, si elle est acceptée, lui évitera la faillite. Par ailleurs, si elle est refusée, c’est la faillite automatique.

Requête introductive d’instance

Document écrit dans lequel le demandeur expose, sous forme de paragraphes distincts, les motifs de son action contre le défendeur, conclut à la responsabilité de ce dernier et demande au tribunal de condamner le défendeur, par exemple, à lui payer la somme d’argent qu’il lui réclame.

Responsabilité civile

Obligation que le Code civil impose à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui et de réparer tout préjudice ou dommage résultant de son défaut de respecter les règles de conduite qui s’imposent ou les engagements qu’elle a contractée.

Responsabilité contractuelle

Toute personne est, lorsqu’elle manque à ses engagements, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel qu’elle cause à son cocontractant et elle est tenue de réparer c e préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.

Responsabilité criminelle

Obligation de reconnaître qu’on a commis un acte criminel en vertu du Code criminel canadien.

Responsabilité extra contractuelle

Toute personne douée de raison doit respecter les règles de conduite qui s’imposent de manière à ne pas causer préjudice à autrui, tout défaut entraînant l’obligation de réparer ce préjudice

Responsabilité pénale

Obligation de reconnaître qu’on a commis une infraction à une loi pénale provinciale, fédérale ou à un règlement municipal. Ces lois et règlements prévoient des peines qui peuvent comprendre des amendes, l’emprisonnement, la perte de permis, des points d’inaptitude ou d’autres sentences.

Sommation

Ordre de la cour qui ordonne à l’accusé de comparaître à une date déterminée devant un tribunal pénal ou criminel pour répondre à une accusation.

Subpoena

Ordre de la cour, habituellement signifié par un huissier, qui enjoint à une personne de se présenter devant le tribunal pour témoigner dans une cause civile ou criminelle.

Testament

Acte juridique unilatéral révocable établi dans l’une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose de tous ses biens ou d’une partie de ceux-ci, et qui n’a d’effet qu’à son décès (art. 704 C.c.Q.)

Testament devant témoin

Forme de testament qui ne requiert pas de notaire. Il peut être écrit par le testateur ou par une autre personne, mais doit être signé ou reconnu par le testateur en présence de deux témoins majeurs qui y apposent également leur signature.

Testament notarié

Testament qui doit être signé par le testateur devant un notaire assisté d’un témoin ou, en certains cas, de deux témoins qui ne sont pas des conjoints ni des héritiers et qui ne sont pas apparentés au notaire, ou encore devant deux notaires.

Testament olographe

Forme la plus simple et la plus connue du testament. Il est écrit en entier et signé de la main du testateur, autrement que par un moyen technique. Il ne requiert ni notaire ni témoin.

NB: Une partie importante de ce lexique provient de l’ouvrage Droit des affaires, de Me Jean Pierre Archambault, publié chez Groupe Beauchemin éditeur Ltée, en 2004, à Laval.

Fonctions du personnel judiciaire

Agent de probation

Personne chargée d’étudier le dossier de l’accusé, sa personnalité, ses chances de récidive et les circonstances du crime dont il a été reconnu coupable. Le juge fonde sa décision sur les recommandations de cet agent.

Avocat

En vertu de la Loi sur le Barreau les avocats sont les seuls professionnels habilités à représenter des personnes devant les tribunaux. Il peuvent les représenter soit du côté de la demande ou de la défense dans une cause civile, soit pour la défense dans un procès criminel ou pénal. Comme leur client leur donne le mandat de les représenter, on les appelle également procureurs.

Par ailleurs, dans une cause criminelle et pénale, on rencontre les procureurs de la Couronne, qui représentent l’État ou le gouvernement pour tenter de convaincre le juge ou le jury de la culpabilité de l’accusé. Le procureur de la Couronne est chargé d’intenter les poursuites criminelles et pénales au nom du ministère de la Justice. L’avocat joue aussi le rôle de conseiller juridique auprès de ses clients et prépare de nombreux contrats à l’exclusion de ceux que la loi réserve aux notaires.

Commissaires à l’assermentation

Ces personnes ont obtenu du ministère de la Justice une autorisation pour recevoir les serments de personnes qui déclarent que ce qu’elles ont dit et écrit est la vérité. Les greffiers, notaires et avocats le sont automatiquement, alors que les autres personnes qui veulent le devenir doivent en faire la demande au Ministère.

Coroner

Chaque fois qu’il y a mort violente ou soudaine d’une personne et que les causes sont inconnues ou que l’on soupçonne la possibilité de responsabilité criminelle relativement à ce décès, la loi charge un officier public d’ouvrir une enquête; c’est au coroner que revient cette tâche.

Au cours d’une enquête publique, habituellement tenue dans la localité où l’on a découvert le cadavre, le coroner, généralement un avocat ou un médecin, tente d’établir l’identité de la victime ainsi que la date, le lieu, les causes et les circonstances de ce décès. Si l coroner conclut à la responsabilité criminelle d’un individu, il recommande au procureur général d’intenter une poursuite contre lui.

À l’occasion d’un incendie d’origine suspecte ou d’une explosion, il existe un autre officier public chargé de faire enquête sur les circonstances et l’origine du feu et d’en informer la population. Cet officier porte le nom de commissaire aux incendies. Ce dernier possède des pouvoirs similaires à ceux du coroner. S’il en vient à la conclusion que l’incendie est d’origine criminelle, il peut recommander des poursuites contre la ou les personnes présumées coupables.

Directeur de la publicité des droits

Le Bureau de la publicité des droits, situé dans chacun des districts judiciaires du Québec, conserve toutes les copies des actes de vente, d’hypothèques et autres documents soumis à l’obligation de publicité ou d’enregistrement dans le domaine immobilier.

On peut y consulter le registre foncier, anciennement l’index aux immeubles, où sont consignés tous les actes précités visant une propriété immobilière donnée. On peut consulter les droits mobiliers au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) où sont consignés plus d’une centaine de droit, par exemple les diverses garanties qu’une personne peut accorder sur ses biens mobiliers, telle une hypothèque légale mobilière sans dépossession sur ses équipements et son matériel roulant attachés à l’exploitation d’une entreprise.

Greffier

Il travaille au palais de justice, où il a la garde des greffes, c’est-à-dire l’endroit où sont consignés tous les dossiers et les diverses procédures judiciaires. On s’adresse à lui lorsque l’on veut consulter un dossier. Il assiste également le juge en cour pendant l’audition des causes. Il énumère la liste des causes que le juge aura à entendre, ce que l’on appelle le rôle de la Cour, assermente les témoins, prend en note les interventions importantes du juge et dresse le procès-verbal de la cause.

Greffier spécial

Il assiste lui aussi le juge. Dans certains cas, le Code de procédure civile lui donne la compétence pour remplacer le juge. C’est le cas de l’audition de certaines requêtes préliminaires où il peut rendre un jugement. Il peut également célébrer les mariages civils. En matière de faillite, il porte le nom de registraire.

Huissier

Cet officier de justice est chargé de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution certaines décisions des tribunaux ayant force exécutoire, comme la saisie-exécution de biens meubles d’un débiteur. Les huissiers sont nommés par le ministère de la Justice du Québec à la suite de la réussite de l’examen d’admission et d’un stage chez un huissier. Le rapport de l’huissier constitue la preuve formelle que les actes de procédure ont été signifiés.

Juge

Le rôle du juge est important car c’est lui qui préside les procès criminels et pénaux et qui entend les causes civiles. Il doit rendre une décision qui porte le nom de jugement. Les juges de la Cour suprême, de la Cour d’appel du Québec, de la Cour supérieure, de la Cour fédérale sont nommés par le gouvernement fédéral. Les juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des tribunaux administratifs provinciaux sont nommés par le gouvernement du Québec.

Afin de prévenir les nominations à caractère politique, le gouvernement du Québec a modifié le mode de nomination des juges au cours des dernières années. Le gouvernement doit maintenant consulter le Barreau, les représentants de la magistrature, des représentants de la population ainsi que le ministre de la Justice avant de procéder à la nomination des juges des différents tribunaux provinciaux.

Jury

Dans les cas de crimes particulièrement graves, l’accusé a la possibilité de choisir un procès soit devant un juge seul, soit devant un juge et un jury. Le jury est constitué de 12 membres que l’on nomme jurés. En vertu de la Loi sur les jurés, ces derniers sont choisis au hasard par un fonctionnaire du ministère de la Justice, appelé shérif, à partir de la liste électorale.

Toute personne majeure, de citoyenneté canadienne et inscrite sur la liste électorale peut être appelée à servir comme juré, exception faite de certaines personnes que la loi déclare inhabiles (membres du gouvernement, avocats, agents de la paix, pompiers, etc…). Toute personne que le shérif assigne par voie de sommation,, au moins 30 jours avant la date d’ouverture des assises criminelles, doit obligatoirement comparaître devant le tribunal pour y être interrogée par le procureur de la Couronne et celui de la défense, qui l’accepteront ou la rejetteront.

Depuis le 21 novembre 1984, tout travailleur assigné comme juré jouit des mêmes droits que ceux reconnus à un salarié par le Code du travail du Québec : il est interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de muter un employé remplissant la fonction de juré ou d’user à son égard de toute autre mesure disciplinaire. La rémunération des journées de travail manquées par l’employé est à la discrétion de l’employeur. Un juré a droit à une indemnité fixée et versée par le ministère de la Justice. Récemment, lors du mégaprocès des Hells Angels, on pu constater les problèmes reliés aux droits des candidats jurés.

On procède au choix du jury pour chaque cause. Au début du procès, le juge informe les jurés que leur rôle consiste à examiner les faits qui leur seront présentés au cours de l’audience. Il leur rappelle également qu’ils doivent rendre un verdict unanime sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.

Maître des rôles

C’est lui qui fixe la date de l’audition des divers dossiers inscrits devant les tribunaux suivant l’ordre chronologique de leur inscription. Il est responsable de dresser les rôles de la Cour et d’aviser les parties et leurs avocats des dates d’audition de leurs causes.

Notaire

Sauf exception, la loi n’accorde pas au notaire, comme elle le fait pour l’avocat, le pouvoir de représenter des personnes devant les tribunaux en matière litigieuse. La principale activité du notaire consiste en la rédaction de contrats dont certains lui sont attribués exclusivement, par exemple les contrats de mariage et les hypothèques immobilières. Le notaire agit également comme conseiller juridique de ses clients. Il peut homologuer un testament et procéder à la nomination d’un tuteur ou d’un curateur. Les actes qu’il rédige n’ont pas à être validés devant les tribunaux, car le notaire est considéré comme un officier public qui en garantit le contenu.

Policiers

Les différents corps policiers font partie de l’environnement judiciaire puisque leur rôle premier est de veiller au respect de la loi et des règlements sur l’ensemble du pays.

Shérif

Cet officier de justice procède à l’émission des saisies immobilières, à la vente en justice des immeubles saisis et à l’adjudication des sommes perçues. En matière criminelle, c’est lui qui choisit au hasard les candidats jurés appelés à former le jury.

Sténographe officiel

Son rôle dans l’audition d’une cause consiste à enregistrer mécaniquement ou par sténographie tout ce qui se dit dans la salle d’audience. Les avocats retiennent également ses services au moment des interrogatoires préliminaires tenus hors cour.