Avis aux membres

 

​AVIS AUX MEMBRES

COVID-19 & DIRECTIVES GÉNÉRALES

Avis de la Direction générale des services centralisés, des solutions d’affaires et de la transformation

Le 29 juin 2021 – Projet pilote en cours pour offrir la médiation familiale aux couples sans enfant commun à charge. Nouveau formulaire et sondage de satisfaction.

• Lettre d’explication sur la nouvelle procédure, adressée par la Direction générale des services centralisés, des solutions d’affaires et de la transformation du ministère de la Justice ICI

• Aide-mémoire concernant la demande de participation à un sondage de satisfaction ICI

• Le nouveau formulaire pour la facturation en version française ICI et en version anglaise ICI

Il est important d’utiliser ces formulaires lorsque vous offrez la médiation dans le cadre de ce projet pilote, et de faire preuve de vigilance dans les délais de transmission des factures.